CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute commande, nos Conditions Générales de Vente prévalent sur les Conditions Générales de l’acheteur.
TRANSPORT
Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Dans le cas de livraison sur chantier, l’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions, pour assurer la bonne réception des marchandises et pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement, effectuer le déchargement en toute sécurité et le quitter dans les plus brefs délais.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant les avis de défectuosité doivent être soumises au plus tard trois jours après la livraison. Les réclamations seront à formuler par écrit en lettre recommandée et de manière explicite, soit au transporteur en cas de livraison par un transporteur extérieur, soit à nous-mêmes en cas de livraison par nos propres moyens. En cas d’enlèvement des produits en nos dépôts, les réclamations ne seront acceptées que pour des vices cachés non décelables à l’enlèvement, et ce dans les mêmes conditions que citées ci-dessus.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos marchandises sont payables au siège social de notre entreprise, à Romans.
Le défaut de paiement de nos fournitures après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà de trente jours, entraîne l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée aux taux d’intérêt légal multiplié par 12.
RÉSILIATION
Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai stipulé sur le bon de commande ou dans le délai de huit jours après une mise en demeure, le contrat se trouvera résilié de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes difficultés et tous différends seront réglés par le Tribunal de Commerce de Romans, quelles que soient les clauses contraires proposées par nos acheteurs et vendeurs.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété ne pourra être acquis qu’après paiement intégral à l’échéance de la facture faisant l’objet de la transaction.
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
En cas de non règlement de l’échéance convenue, une indemnités forfaitaire de 40 euros sera due, en sus des pénalités prévues sur les présentes Conditions Générales de Vente.
ECOCONTRIBUTION
Les acheteurs et revendeurs successifs du produit sont invités à insérer en pied de leurs factures de vente le montant de l’écocontribution acquittée par le metteur sur le marché du produit et à informer les acheteurs successifs que cette écocontribution, déjà acquittée par le metteur sur le marché, permet la collecte et le traitement gratuit du produit en fin de vie.
Les opérateurs qui assurent l’incorporation, la pose ou l’installation des produits concernées dans un ouvrage, sont invités à faire figurer dans leur facture la mention suivante : « le prix de la prestation et des matériaux intègre la contribution environnementale obligatoire selon l’article L 541-10-1 4°Code de l’Environnement, acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché des produits et matériaux. Cette contribution environnementale permet de financer le dispositif de tri, de réutilisation ou de recyclage, conformément aux dispositions des articles R543-288 et suivants du code de l’environnement.