La TVA à taux réduit
Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10 %.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.
Pour qui ?
> les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
> les locataires et occupants à titre gratuit ;
> les sociétés civiles immobilières.
Pour quel logement ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Quels équipements et quels travaux sont éligibles ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. Il s’agit par exemple :
> du remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation ;
> des travaux de plomberie, d’électricité, de peinture… suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
> du remplacement des radiateurs et du circuit d’eau chaude suite à l’installation d’une chaudière ;
> de l’installation d’une ventilation.
Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.
Cependant, pour les travaux de rénovation ci-après, le taux est de 20 % :
> les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les
ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air…) ;
> les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf :
– soit la majorité des fondations,
– soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage,
– soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement,
– soit l’ensemble des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux ;
> les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.
Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?
La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.